Canada : l’achat d’un logement interdit aux étrangers pendant 2 ans
Le Parlement canadien interdit aux étrangers l’achat d’un logement dans le pays pendant 2 ans. Cette loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 pour protéger le marché résidentiel. Tout individu qui tente de l’enfreindre est passible d’une amende et de diverses sanctions. À noter qu’il existe toutefois une exception. Nous allons vous en dire davantage sur cette réforme. Nous en profitons pour vous faire découvrir les moyens de venir au Canada, notamment grâce au document AVE ou au visa visiteur.
Concernant l’interdiction d’achat de logement
Une mesure appliquée depuis le 1er janvier 2023
Ottawa se trouve à l’origine de cette loi qui va être valable pendant 2 ans. Le Parlement canadien s’est réuni pour aborder le problème de logement et ses conséquences, durant l’été 2022. Les membres du Parlement ont alors constaté une véritable pénurie immobilière depuis la pandémie. Des Canadiens ont du mal à trouver un endroit où loger. Cela étant, en partie, dû aux étrangers qui investissent une fortune sur le marché.
Une réforme visant à résoudre la pénurie de logements
Le prix de l’immobilier au Canada a connu une hausse depuis la Covid-19, d’où la difficulté des Canadiens à trouver un logement. Le gouvernement dirigé par Justin Trudeau a mis en place cette réforme pour résoudre le problème. Les édifices canadiens attirent des investisseurs fortunés et de riches sociétés, selon le Premier Ministre. Elles se révèlent d’intéressantes idées d’investissement. Des étrangers les achètent en guise de maison de vacances. Cela conduit à une pénurie de logements.
Il va être impossible aux étrangers d’acheter un logement sur le territoire canadien, pendant deux ans. De nombreux spécialistes mettent en doute l’efficacité de cette loi. Le prix de l’immobilier semble avoir connu une hausse, bien avant la nouvelle loi. Il fallait allouer une somme aux alentours de 800 000 CAD pour s’offrir une maison. Cela signifie que la réforme va résoudre une partie du problème. À souligner qu’il existe une exception à l’égard des résidents permanents et des réfugiés.
À chaque infraction va correspondre une amende
Les étrangers concernés par la nouvelle loi sont les non-résidents canadiens. Ils sont passibles d’une amende allant jusqu’à 10 000 CAD en l’enfreignant. Le gouvernement fédéral peut leur appliquer diverses sanctions dans le cadre d’une voie judiciaire, notamment la vente de la maison. Un Canadien est puni par la loi, s’il aide un non-résident à effectuer un achat interdit. Les autorités incitent les municipalités et les provinces à collaborer pour assurer le respect de la nouvelle loi.
À cette dernière est ajouté un règlement supplémentaire, notamment la taxe annuelle de l’ordre de 1 %. Elle va être imposée sur l’intégralité de la valeur du bien des non-résidents canadiens laissant leur maison sous-utilisée ou vacante.
Le certificat AVE : le permis d’entrée au Canada
Le certificat AVE, une autorisation électronique pour passer les frontières canadiennes
Le certificat AVE (Autorisation de Voyage Électronique) a été introduit pour les voyageurs exemptés d’un VRT (Visa de Résident Temporaire). Le document de voyage AVE est mis en place pour les personnes partant en direction du Canada par voie aérienne. Elles s’y rendent pour des raisons touristiques, affaires et transits aériens.
Le document de voyage autorise un séjour au Canada pendant 6 mois au maximum, sous conditions. Il est, par exemple, interdit à son titulaire d’y travailler ou d’y suivre une formation de plus de 6 mois. Le certificat n’est pas une garantie d’entrée dans le pays, bien que la majorité des détenteurs y parviennent. Un agent d’immigration se réserve le droit de refuser l’accès d’une personne aux frontières canadiennes.
Cela est susceptible de se produire, si une personne indique de faux renseignements dans le formulaire d’obtention du certificat AVE. Il convient de souligner que ce dernier présente une durée de validité de 5 ans. Il est lié au passeport. L’autorisation de voyage électronique ne va plus être valable si le document expire pendant les 5 ans. Il va falloir suivre la procédure pour en obtenir un avec le nouveau passeport.
Les voyageurs concernés par l’autorisation de voyage électronique
L’autorisation de voyage électronique s’adresse aux voyageurs qui sont ressortissants de pays dispensés de l’obligation de visa. Ils sont concernés par le programme d’exemption du visa visiteur. Ils incluent la France, l’Allemagne, la Croatie, le Taiwan, le Singapour, la Norvège, ou encore le Luxembourg. La liste complète est disponible sur le site officiel des autorités canadiennes. Il est conseillé de la consulter pour définir vos chances d’éligibilité.
Il va falloir se préparer aux formalités pour demander un visa de résident temporaire, si votre pays n’y est pas mentionné. Les citoyens américains, les résidents permanents aux États-Unis et les titulaires d’un passeport canadien voyagent en direction du Canada, sans le dispositif AVE. Il en est de même pour les personnes ayant une double nationalité, dont l’une est américaine.
Les personnes concernées par le programme d’exemption doivent satisfaire des exigences, pour être autorisées à obtenir le document AVE :
- Programmer un séjour d’une durée inférieure à 6 mois ;
- Présenter les fonds nécessaires pour couvrir les frais d’avion et les dépenses pendant le séjour ;
- Être titulaire d’un passeport biométrique ou électronique en cours de validité ;
- S’assurer que la durée de validité du passeport couvre le séjour ;
- Voyager au Canada par avion ;
- Ne pas travailler pour une entreprise canadienne, si le séjour est d’ordre professionnel ;
- Séjourner auprès d’une famille respectant les consignes relatives à l’hébergement d’un visiteur étranger ;
- Ne pas avoir violé les conditions relatives à l’immigration.
La procédure pour envoyer le formulaire AVE
Le gouvernement du Canada met à disposition le formulaire de demande du document AVE sur son site officiel. La procédure est simple et en ligne. Elle ne dure que cinq minutes, si vous disposez des renseignements requis. Elle consiste à indiquer des informations personnelles, à savoir le numéro de passeport ou encore l’adresse électronique. Vous allez être soumis à un questionnaire relatif au séjour ou encore au fond utilisé pour le voyage.
La soumission d’un formulaire AVE est payante. Son coût s’élève à 7 CAD, en 2023. Assurez-vous d’avoir à portée de main votre carte de crédit pour effectuer le paiement. Il ne reste qu’à envoyer le document, une fois rempli. Une notification vous alerte de l’approbation. Le délai entre l’envoi et la réponse varie de quelques minutes à 72 heures. Il est recommandé de vous y préparer bien à l’avance, si vous en avez besoin en moins de 3 jours.
Le visa visiteur : pour voyager au Canada
Tout savoir sur le document
Le visa visiteur, également appelé visa de résident temporaire, est une attestation officielle apposée dans le passeport. Le document signifie que le voyageur répond aux exigences requises pour entrer et séjourner sur le territoire canadien. Bon nombre de visiteurs à destination du Canada en ont besoin pour franchir les frontières. Ils présentent la particularité d’être exemptés de l’Autorisation de Voyage Électronique.
Un visa visiteur Canada permet à son titulaire de séjourner pendant une période maximale de 6 mois. Aussi, il autorise à transiter dans un aéroport canadien. Les démarches en vue d’obtenir le document sont effectuées en ligne. Bien que la durée du séjour ait été définie, les agents de services frontaliers peuvent en décider autrement. Il vous donne une fiche visiteur dans laquelle est indiquée la date de retour, à l’aéroport.
Le visa visiteur s’adresse aux touristes. Aussi, les étudiants et les travailleurs étrangers peuvent procéder à sa demande. La durée de séjour va être définie selon différents paramètres, pour les deux derniers cas.
Les conditions d’admissibilité au visa visiteur
Différentes conditions doivent être satisfaites pour obtenir un visa visiteur. Nous vous citons les plus importantes :
- Disposer dans son compte bancaire le fonds nécessaire pour un séjour à l’abri du besoin ;
- Être en bonne santé ;
- Détenir un passeport valide ;
- Assurer une durée de séjour conforme au délai autorisé ;
- Ne jamais avoir été coupable d’une infraction relative à l’immigration ;
- Ne jamais avoir commis un acte criminel ;
- Indiquer un justificatif indiquant votre motivation pour revenir dans votre pays de résidence, à savoir votre emploi ou votre famille ;
- Présenter une lettre rédigée par la personne allant vous héberger dans le pays d’accueil ;
- Présenter un justificatif médical indiquant votre état de santé (à la demande).
La démarche à suivre pour demander le visa visiteur
La procédure de demande du visa visiteur se fait en ligne, sur le site officiel du gouvernement canadien. La première démarche consiste à consulter la liste de documents correspondant à votre situation. La prochaine étape est axée sur la présentation de la demande en ligne. Il va falloir créer un compte utilisateur, téléverser les documents, et régler les frais de dépôt du dossier. Vous allez être invité à présenter vos empreintes digitales et une photo d’identité.
Cette dernière étape marque fin de la démarche. Il ne reste qu’à patienter le délai de traitement de la demande de visa. Deux possibilités sont envisageables, à savoir l’approbation ou le refus du dossier. Dans le premier cas, vous allez être invité à envoyer le passeport. Aussi, vous allez recevoir des directives sur les prochaines étapes. Dans le second cas, les responsables vous retournent le dossier.